CAF Debt Remission Renders Review Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision by the family allowance fund (CAF) limiting the remittance of an exceptional solidarity aid overpayment debt to €37.50, arguing financial inability to repay the full €150 debt. The court, acting on a magistrate designated under the administrative justice code, issued an order stating there was no longer any need to rule on the claim because the CAF subsequently granted a total remission of the outstanding debt by a decision dated November 17, 2023, thus rendering the initial request for review moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; CAF Debt Remission Renders Review Moot: The court, acting on a magistrate designated under the administrative justice code, issued an order stating there was no longer any need to rule on the claim because the CAF subsequently granted a total remission of the outstanding debt by a decision dated November 17, 2023, thus rendering the initial request for review moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally states that there is no longer reason to rule on the merits of the request.
This article of the Code of Administrative Justice authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) a limité à 37,50 euros la remise accordée sur un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros.
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 16 et 20 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'elle a accordé par une décision du 17 novembre 2023 la remise totale du solde de la dette de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. La CAF a accordé à Mme B, en cours d'instance, une remise totale du solde de sa dette d'allocation exceptionnelle de solidarité par une décision du 17 novembre 2023. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,