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2303609 Généré par l'IA

Petitioner v. University Jury Decision (Administrative Court of Orléans)

Numéro de cause 2303609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a university jury's decision from July 13, 2023, which deferred her from the third year of the European Law bachelor's degree, but the Administrative Court of Orléans summarily dismissed the request as manifestly inadmissible. The court reasoned that administrative judges lack jurisdiction to review the substantive assessment made by examination juries regarding candidate skills and aptitudes, and in the absence of specific legal provisions mandating it, the tribunal cannot order the administration to revise an examination grade.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. University Jury Decision (Administrative Court of Orléans): The court reasoned that administrative judges lack jurisdiction to review the substantive assessment made by examination juries regarding candidate skills and aptitudes, and in the absence of specific legal provisions mandating it, the tribunal cannot order the administration to revise an examination grade.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae appréciation de l'administration motivation sur le fond exception d'inconstitutionnalité proposition de jugement obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, les conclusions de Mme B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the applicant's request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2202347
Challenge to Examination Admission Decision
2202848
Petitioner v. University Jury on Medical School Admission Ranking
2504823
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24LY03629
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2303461
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the applicant's request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du jury de l'université d'Orléans en date du 13 juillet 2023 l'ajournant de la troisième année de la licence de droit européen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours.

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration et notamment ordonner la révision d'une note obtenue à un examen.

4. Ainsi, les conclusions de Mme B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 14 septembre 2023

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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