Expertise Extension to Include Insurer in Care Facility Defects Case

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 16 octobre 2023, le juge des référés a, sur la requête de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Fil d'Or, représenté par Me Bonnet (Selarl BLT Droit public), ordonné une expertise, confiée à M. A B, expert, chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent le réseau d'eau chaude sanitaire de l'établissement situé à Panissières (42360).

Par ordonnance du 3 janvier 2024, le juge des référés a, sur la demande des sociétés Atelier Conception Technique Ingénierie Fluides et Chabanne Architecte, étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 16 octobre 2023 à la société Concept Technique Fluide, à la société L'Auxiliaire et à la société Engie Energie Services.

Par un courrier, enregistré le 28 février 2024, M. A B demande au tribunal d'étendre les opérations de l'expertise à la société AIG Europe.

Il fait valoir que la société AIG Europe est l'assureur de la société Viessmann.

La demande a été régulièrement communiquée aux parties qui n'ont pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. Par une ordonnance n° 2303608 du 16 octobre 2023, le juge des référés a, sur la demande de l'EHPAD Le Fil d'Or prescrit une expertise confiée à M. A B, expert, en vue de déterminer causes et les conséquences des désordres qui affectent le réseau d'eau chaude sanitaire de l'établissement.

3. L'expert demande que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 16 octobre 2023 soient étendues à la société AIG Europe, en sa qualité d'assureur de la société Viessmann, au motif que sa garantie d'assurance est susceptible d'être mobilisée. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de l'expert et d'étendre l'expertise à cette société.

ORDONNE

Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2303608 du 16 octobre 2023 susvisée sont étendues à la société AIG Europe, en qualité d'assureur de la société Viessmann France, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert lui communiquera les résultats de ses constatations, l'invitera à formuler ses observations et la convoquera à toutes les réunions ultérieures.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Ehpad Le Fil d'Or, aux sociétés SMABTP, Auxifip, Adim régions, Oriol, Chabanne et partenaires, Atelier conception technique ingénierie fluides, Socotec construction, Viessmann France, Roiret services, Citinea, Bost ingénierie, Eurovia Drôme Ardèche Loire Auvergne, MAF, Axa France Iard, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles, L'Auxiliaire, Engie Energie Services, Concept Technique Fluide, AIG Europe et à l'expert.

Fait à Lyon, le 17 avril 2024.

La présidente du tribunal,

Juge des référés,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,