Jurisdictional Dispute: Disability Allowance Overpayment vs. Administrative Court Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo administrative proceedings were joined where an individual challenged a claim for overpayment of disability allowance (AAH) and requested the cancellation of an AAH debt, citing precarious circumstances and poor health. The court ruled that litigation concerning the AAH, including disputes over overpayments and the remission of debt, falls under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, and consequently dismissed both requests as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction based on relevant articles of the Social Security Code and the Code of Social Action and Families.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Disability Allowance Overpayment vs. Administrative Court Competence: The court ruled that litigation concerning the AAH, including disputes over overpayments and the remission of debt, falls under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, and consequently dismissed both requests as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction based on relevant articles of the Social Security Code and the Code of Social Action and Families.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applications were rejected based on this article because they were manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2023 sous le n° 2303446, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire relatif à une " décision " concernant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) par laquelle la CAF lui " réclame un trop-perçu " qu'il " conteste ".
II. Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023 sous le n° 2303607, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la CAF de Saône-et-Loire relatif à une " dette " d'AAH dont il demande l'" annulation " " au regard de sa " grande précarité " et de " sa situation de santé dégradée ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes nos 2303446 et 2303607 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de joindre ces deux requêtes et de statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
3. En vertu des dispositions combinées du 8° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3° du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
4. Dès lors, le litige relatif à la " dette " d'AAH due par M. B -qui peut être analysé comme un litige portant sur la remise gracieuse de cette dette- et le litige relatif à la " décision " par laquelle la CAF de Saône-et-Loire " réclame " à l'intéressé un " trop-perçu " d'AAH -qui peut être regardé comme un litige portant sur la contestation du bien-fondé de l'indu- ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
5. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. B peuvent être rejetées sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Les requêtes nos 2303446 et 2303607 de M. B sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon le 23 janvier 2024.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Nos 2303446, 2303607