Company v. Local Authority (Cultural Center Fee Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged a decision by a local authority to reduce by 25% the design fee for a cultural center project, seeking annulment of the rejection of its prior request and payment of the withheld amount plus legal costs. Following an invitation from the court, both the company and the local authority agreed to engage in mediation regarding the dispute over the project fee reduction. Consequently, the court ordered the designation of a specified mediation center to conduct the mediation between the parties for an initial three-month period, leaving the parties responsible for determining the mediator's remuneration and cost allocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Company v. Local Authority (Cultural Center Fee Dispute): Par un courrier en date du 20 juin 2023, la société Gautier Conquet et associés et la communauté de communes Pays Vaison Ventoux ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023 sous le n° 2302248-2, la société Gautier Conquet et associés, représentée par Me Christophe Cabanes de la Selarl Cabanes Neveu associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 avril 2023 rejetant sa demande préalable du 29 mars 2023 visant à annuler la réduction de 25% de la prime du concours de maîtrise d'œuvre sur esquisse pour la réalisation du "Pôle Culture Jeunesse" de la communauté de communes de Pays Vaison Ventoux (CCVV) ;
2°) d'enjoindre à la CCVV de réexaminer son dossier et de lui verser 25% du montant de la prime retenus correspondant à 6 750 euros soit une prime totale de 27 000 euros ;
3°) de condamner la CCVV à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 20 juin 2023, la société Gautier Conquet et associés et la communauté de communes Pays Vaison Ventoux ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 23 juin 2023, la société Gautier Conquet et associés, représentée par Me Cabanes, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Par un courrier, enregistré le 27 septembre 2023, la communauté de communes Pays Vaison Ventoux déclare ne pas s'opposer à la mise en œuvre d'une médiation.
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
ORDONNE
Article 1er : Le centre de médiation Néatemys est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la société Gautier Conquet et associés et la communauté de communes Pays Vaison Ventoux.
Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.
Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gautier Conquet et associés, à la communauté de communes Pays Vaison Ventoux et au centre de médiation Néatemys, médiateur.
Fait à Nîmes, le 28/09/2023.
La présidente de la 2ème chambre
Catherine BOYER