Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order issued on September 2, 2023, by the prefect of Indre-et-Loire, requiring their immediate departure from French territory to Algeria and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that it lacked jurisdiction because the petitioner resided in Monthléry, within the department of Essonne, at the time the challenged decision was made, placing the case under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Versailles according to the rules governing administrative litigation concerning police decisions. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 du code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court determined that it lacked jurisdiction because the petitioner resided in Monthléry, within the department of Essonne, at the time the challenged decision was made, placing the case under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Versailles according to the rules governing administrative litigation concerning police decisions. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This article was used to determine that the competent jurisdiction was the Tribunal administratif de Versailles based on the applicant's residence.
This article grants the power to issue an order transferring the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M. A C, représenté par Me Eva Delattre, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant l'Algérie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à
R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. ". Aux termes de l'article R. 776-15 du code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. C résidait à Monthléry dans le département de l'Essonne qui est situé dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A C et au préfet d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 5 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Michel B