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2303606 Généré par l'IA

Municipality v. Eurometropolis: Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2303606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed a request seeking the annulment of an implicit decision by the Eurometropolis that rejected its demand to increase the frequency of bus line 75 service, alongside specific orders for timetable restoration and costs, but subsequently, the municipality formally and unconditionally withdrew its entire claim. Given the unilateral and unequivocal declaration of withdrawal by the petitioner, the court granted the request by issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, pursuant to the provision of the administrative justice code allowing presidents to take note of such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Eurometropolis: Withdrawal of Annulment Request: Given the unilateral and unequivocal declaration of withdrawal by the petitioner, the court granted the request by issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, pursuant to the provision of the administrative justice code allowing presidents to take note of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête frais administratifs annulation de la décision administrative approbation du règlement absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Eurométropole une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President (or delegated magistrate) to formally note the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article explicitly records the acceptance of the applicant's withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2503258
Association v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)
2307420
Applicants' Withdrawal of Annulment Request
2400878
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2403121
Withdrawal of Annulment Request Granted
2305327
Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the acceptance of the applicant's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President (or delegated magistrate) to formally note the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, la commune de Niederhausbergen, représentée par Me Maamouri, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg a rejeté sa demande d'augmentation du cadencement de la desserte de son territoire par la ligne de bus n° 75 ;

2°) d'enjoindre à l'Eurométropole de Strasbourg de rétablir le cadencement de la desserte de la commune de Niederhausbergen toutes les 20 minutes de 6 heures à 9 heures et de 17 heures à 19 heures, ainsi qu'une desserte toutes les 30 minutes pour le restant de la journée ;

3°) de mettre à la charge de l'Eurométropole une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, l'Eurométropole de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 15 janvier 2025, la commune de Niederhausbergen déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 1er septembre 2024, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Stéphanie Jordan-Selva, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements. ".

2. Par un acte, enregistré le 15 janvier 2025, la commune de Niederhausbergen déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Niederhausbergen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Niederhausbergen et à l'Eurométropole de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 22 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Par délégation, la magistrate rapporteure,

S. Jordan-Selva

Pour expédition conforme,

La greffière,

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