Duplicate Visa Petition Struck and Joined
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a consular decision from December 2022 refusing a short-stay visa and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa or reconsider the application, along with judicial costs. The court issued an order because the current petition was a duplicate of a previously filed and registered petition, and consequently directed that the present file be struck from the registry and joined with the earlier, ongoing case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Visa Petition Struck and Joined: The court issued an order because the current petition was a duplicate of a previously filed and registered petition, and consequently directed that the present file be struck from the registry and joined with the earlier, ongoing case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order to strike the case file from the registry and join it to another case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. B A, représenté par Me Scalbert, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2303606, constitue en réalité le doublon de la requête n° 2301286, enregistrée au greffe du tribunal le 26 janvier 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2301286. Par suite, la requête n° 2303606 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2301286.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2303606 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2301286.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 4 mars 2024
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,