Employee Challenge to Administrative Repayment Order and Employment Status in Urgent Measures Procedure

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, Madame B A doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de lui permettre de comprendre " pourquoi ont-ils continué à me payer sachant que je n'étais pas sur le terrain et pourquoi ont-ils indiqué une démission sur l'attestation employeur " et qu'il voie " justement avec l'hôpital pour le remboursement de la dette ",

Elle soutient qu'elle a continué à être payer par le centre hospitalier intercommunal de Créteil alors qu'elle était considérée comme ayant démissionné et que l'hôpital lui réclame les sommes perçues pendant cette période.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame B A a été considérée comme ayant abandonné son poste d'infirmière au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne) depuis le 20 février 2023. Par une lettre du 8 mars 2023, la direction de l'hôpital lui a demandé de rembourser la somme de 4.065,76 euros de salaires indus pour la période du 27 décembre 2022 au 19 février 2023. Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, elle doit être considérée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui permettre de comprendre " pourquoi ont-ils continué à me payer sachant que je n'étais pas sur le terrain et pourquoi ont-ils indiqué une démission sur l'attestation employeur " et que le tribunal voie " justement avec l'hôpital pour le remboursement de la dette ".

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. En l'espèce, les demandes présentées au juge des référés par Madame A ne sont pas au nombre de celles pouvant lui être soumises, puisqu'elles résultent de la contestation du bien-fondé des avis de sommes à payer qui lui ont été notifiés et aboutissent donc à faire obstacle à ces décisions administratives.

4. Dans ces conditions, la requête présentée par Madame A ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C A et au centre hospitalier intercommunal de Créteil.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,