Petitioner's Request for Contract Extension Deemed Manifestly Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested the court for an extension of time to submit a signed electricity resale contract, supporting the request with a tax authority decision rejecting a VAT credit refund claim, but the request lacked any clear legal conclusions or grounds concerning the VAT credit or the ability of the administrative judge to grant such time extensions in taxpayer claims against the administration; consequently, the court found the petition manifestly inadmissible because it did not articulate any grounds within the statutory period following its filing and dismissed it pursuant to the provisions allowing the summary rejection of clearly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Petitioner's Request for Contract Extension Deemed Manifestly Inadmissible: M. A se borne à demander au tribunal de lui accorder " un délai supplémentaire pour présenter le contrat signé de revente d'électricité ", en produisant à l'appui de sa demande une décision de rejet d'une demande de remboursement de crédit de TVA de l'administration fiscale. Il n'appartient pas au juge de l'impôt d'accorder des délais dans le cadre des procédures de réclamations des contribuables auprès de l'administration et la requête de M. A ne comporte aucune conclusion claire et aucun moyen de droit relatif à cette demande de crédit de TVA. Aucune autre conclusion et aucun moyen n'ont été présentés dans le délai de deux mois suivant l'introduction de la requête qui est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the case, rejecting the request.
This article authorizes the President of the judgment panel to reject requests that are manifestly inadmissible, which justifies the final order.
This article is cited in the reasoning to explain why the request was inadmissible due to lack of clear conclusions and means, supporting the rejection order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. B A demande au tribunal de lui accorder " un délai supplémentaire pour présenter le contrat signé de revente d'électricité ".
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ( ) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. M. A se borne à demander au tribunal de lui accorder " un délai supplémentaire pour présenter le contrat signé de revente d'électricité ", en produisant à l'appui de sa demande une décision de rejet d'une demande de remboursement de crédit de TVA de l'administration fiscale. Il n'appartient pas au juge de l'impôt d'accorder des délais dans le cadre des procédures de réclamations des contribuables auprès de l'administration et la requête de M. A ne comporte aucune conclusion claire et aucun moyen de droit relatif à cette demande de crédit de TVA. Aucune autre conclusion et aucun moyen n'ont été présentés dans le délai de deux mois suivant l'introduction de la requête qui est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Amiens, le 29 janvier 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.