Company Withdrawal of Unfair Dismissal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee for physical unsuitability and impossibility of reassignment, and alternatively requested authorization for the dismissal and compensation under administrative law. However, the company subsequently filed a memorandum declaring its unconditional withdrawal of the entire petition, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Unfair Dismissal Challenge: However, the company subsequently filed a memorandum declaring its unconditional withdrawal of the entire petition, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to record settlements (désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
The court officially records the withdrawal (désistement) of the petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, la société Solocal, représentée par Me Watrelot et Me Hamida (cabinet Chassany Watrelot et associés), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Lyon-Villeurbanne a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. A B pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ;
2°) d'autoriser le licenciement du salarié ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, la société Solocal déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, la société Solocal a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société Solocal du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Solocal, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B.
Fait à Lyon le 28 septembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. VACCARO-PLANCHET
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,