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2303601 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim Due to Non-Response

Numéro de cause 2303601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of supplementary Value Added Tax and corporate tax assessments, along with associated penalties, for the year 2020, and requested €2,000 in legal costs, but following an invitation under administrative justice code provisions to expressly confirm the continuation of its claims due to doubts about its continued interest in the matter, the applicant failed to respond within the one-month deadline, leading the court to rule by order that the company must be deemed to have withdrawn its entire application, granting formal acknowledgment of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim Due to Non-Response: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales taxe sur la valeur ajoutée fiction de retrait remboursement de l'impôt anticipé frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the company Immoprom's request, which forms the core of the final order.
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2113181
Company's Claim Annulment and Withdrawal Due to Non-Response to Court Inquiry
2305191
Withdrawal of Administrative Appeal for Tax Assessment Annulment Due to Non-Response
2200440
Corporation v. Tax Assessment Withdrawal
2200473
Tax Assessment Challenge Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2205704
Business Property Tax Assessment Annulment Withdrawn After Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the company Immoprom's request, which forms the core of the final order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juin et le 7 septembre 2023, la société Immoprom, représentée par Me Palomares demande au tribunal :

1) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2020 ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 18 octobre 2023 au conseil de la société Immoprom, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 18 octobre 2023, la société Immoprom n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Immoprom.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Immoprom, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère

Fait à Grenoble, le 23 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.