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2303599 Généré par l'IA

Reimbursement Obligation Email Not Directly Contestable

Numéro de cause 2303599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative email confirming the obligation to reimburse an overpayment of a salary supplement received during a long-term sick leave, and requested an award for legal costs. The court dismissed the request, ruling that the challenged email was merely a preparatory act that lacked a decisive character, as only the subsequent perception notice, if issued by the administration regarding the purported state debt, could be validly contested before the administrative court, rendering the current request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Reimbursement Obligation Email Not Directly Contestable: The court dismissed the request, ruling that the challenged email was merely a preparatory act that lacked a decisive character, as only the subsequent perception notice, if issued by the administration regarding the purported state debt, could be validly contested before the administrative court, rendering the current request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de restituer obligations de l'administration frais administratifs état requérant congé de maladie recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify dismissing the request by way of an order due to manifest inadmissibility.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dismissed request for costs and expenses.
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2002118
Claimant v. Administration Regarding Overpaid Salary Debt Prescription
1909979
Repayment of Overpaid Remuneration Dispute and Waiver Request
2403386
Administrative Rejection Annulment and Reimbursement Claim Deemed Withdrawn
22VE00216
Appellant v. Administrative Authority Regarding Salary Payment Timeliness
2302617
Applicant Seeks Annulment of Overpayment Repayment Notice and Allowance Payment; Claim Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify dismissing the request by way of an order due to manifest inadmissibility.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dismissed request for costs and expenses.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Chakrina, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler le courriel du 20 juin 2023 par lequel le rectorat de Mayotte lui a confirmé l'obligation de rembourser un trop-perçu de majoration de traitement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2024, le recteur de Mayotte conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La requête présentée par Mme B est dirigée contre le courriel du 20 juin 2023 par lequel le rectorat de Mayotte lui a confirmé qu'elle devrait rembourser un trop-perçu de majoration de traitement portant sur la période de son congé de longue maladie. Cette requête se heurte au caractère non décisoire de l'acte ainsi attaqué. En effet, il y a lieu de constater qu'il s'agit d'un acte préparatoire et que seul pourra être utilement contesté devant le tribunal administratif, à l'égard de la créance virtuelle de l'Etat, le titre de perception susceptible d'être émis par l'administration à l'encontre de l'intéressée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête est manifestement irrecevable et qu'elle doit être rejetée par ordonnance, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 22 août 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.