Case Transfer Due to Impartiality Concerns in School Enrollment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to suspend the execution of a decision refusing her daughter's school enrollment and to order the academy rector to admit the child, leading the court to join the related summary and urgent proceedings. The court ordered the transfer of both cases to the President of the Council of State's litigation section for reassignment because the applicant is the spouse of a former first counselor of the administrative tribunal in question, establishing an objective basis to question the impartiality of the Bordeaux Administrative Tribunal under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Impartiality Concerns in School Enrollment Dispute: The court ordered the transfer of both cases to the President of the Council of State's litigation section for reassignment because the applicant is the spouse of a former first counselor of the administrative tribunal in question, establishing an objective basis to question the impartiality of the Bordeaux Administrative Tribunal under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case files to the President of the litigation section of the Council of State, following the application of procedural rules regarding impartiality.
This article provided the legal basis for transferring the case to another jurisdiction due to a potential conflict of interest.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023 sous le n° 2303600, Mme B A, représentée par Me Bach, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 juin 2023 refusant l'inscription de sa fille C au collège Alain Fournier à Bordeaux ;
2°) d'enjoindre au recteur d'académie d'accueillir sa fille au collège Alain Fournier ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, sous le n°2303599, Mme B A, représentée par Me Bach, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 refusant l'inscription de sa fille C au collège Alain Fournier à Bordeaux ;
2°) d'enjoindre au recteur d'académie d'accueillir sa fille au collège Alain Fournier ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées enregistrées sous les n°2303600 et 2303599, présentées par la même requérante, concernent la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".
3. Mme B A est l'épouse de M. François Béroujon, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui a exercé ses fonctions au tribunal administratif de Bordeaux jusqu'au 31 octobre 2022. L'impartialité du tribunal étant objectivement pour ce motif susceptible d'être mise en cause, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de renvoyer les requêtes de Mme A au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2303600 et 2303599 présentées par Mme A sont transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Bordeaux, le 10 juillet 2023.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
2 et 2303600