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2303598 Généré par l'IA

Magistrate Seeks Equipment for Son, Case Recused for Judicial Impartiality

Numéro de cause 2303598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant, who is a magistrate at the administrative tribunal of Nice, sought an urgent order compelling the departmental educational services to provide a high-frequency transmitter-receiver for her son, pursuant to a prior decision concerning his disability rights. The court determined that, under the rules governing judicial impartiality, the file must be transferred to the President of the Litigation Section of the Council of State for reassignment to another jurisdiction because one of the tribunal's own magistrates was the applicant, creating an objective reason to question the tribunal's impartiality.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative; Magistrate Seeks Equipment for Son, Case Recused for Judicial Impartiality: The court determined that, under the rules governing judicial impartiality, the file must be transferred to the President of the Litigation Section of the Council of State for reassignment to another jurisdiction because one of the tribunal's own magistrates was the applicant, creating an objective reason to question the tribunal's impartiality.

Mots-clés

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impartialité judiciaire magistrat entraide judiciaire civile procédure spéciale chose accessoire audition d'un parent

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-5 du code de justice administrative

The court applied this article to transmit the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State due to the relationship between the applicant and a magistrate of the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme D B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes de délivrer à son fils, A, un émetteur récepteur haute fréquence conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 23 août 2022 dans un délai de sept jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".

2. Mme B est magistrate au tribunal administratif de Nice. Il y a lieu dans ces circonstances, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il attribue le jugement de l'affaire à une autre juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Nice, le 25 juillet 2023.

La Présidente du tribunal

signé

M. C