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2303597 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Driver's License Suspension Annulment Case

Numéro de cause 2303597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision from August 8, 2023, which suspended their driver's license for four months and fifteen days. The administrative court, applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the individual resided at the time of the contested decision, which was Le Pecq (78230). Therefore, the court ordered the transfer of the request to the Administrative Tribunal of Versailles, as per the provisions of Articles R. 312-8 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Driver's License Suspension Annulment Case: The administrative court, applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the individual resided at the time of the contested decision, which was Le Pecq (78230). Therefore, the court ordered the transfer of the request to the Administrative Tribunal of Versailles, as per the provisions of Articles R. 312-8 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union compétences d'injonction du préfet compétences juridictionnelles délai de suspension jugement de divorce

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court explicitly invoked this article to justify the referral of the case to another administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited as one of the legal bases justifying the transmission of the request to the administrative tribunal of Versailles based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Chabanne, avocat, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".

2. M. B A ayant sa résidence à Le Pecq (78230) à la date de l'arrêté litigieux, il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Versailles, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal administratif de Versailles

Fait à Orléans, le 6 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C