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2303595 Généré par l'IA

Insurance Dispute Over Renovation Work Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 2303595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial intervention regarding a dispute with an insurance company and a contractor concerning non-compliant renovation work following water damage, alleging the insurer's inspection service failed its duties. The court dismissed the request, reasoning that a dispute arising from contractual obligations between private parties, such as those involving insurance and construction services, constitutes a private law matter falling exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Insurance Dispute Over Renovation Work Jurisdiction Ruling: The court dismissed the request, reasoning that a dispute arising from contractual obligations between private parties, such as those involving insurance and construction services, constitutes a private law matter falling exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.

Mots-clés

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assurance contre les dégâts des eaux litige non administratif assureur privé compagnie d'assurances entrepreneur contrôle obligatoire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision empowers the President of the Administrative Tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary, which is the basis for the final order.
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2401859
Insurance Contract Dispute Beyond Administrative Jurisdiction
92-14805
Owner v. Contractor & Insurer (Insurance Coverage Dispute)
19-25436
Contractor Liability Upheld in Renovation Dispute; Insurer Coverage Denied
2301014
Insurance Coverage Dispute: Judicial vs. Administrative Jurisdiction
06/05660
Owner v. Contractor's Insurer for Non-Performance and Policy Coverage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n°2303595 de Mme B est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

The court explicitly rejects the request in the dispositive because the matter falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision empowers the President of the Administrative Tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'intervenir dans un litige l'opposant à sa société d'assurance et à un prestataire en charge de travaux de réfection.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () " ;

2. Suite à des travaux de réfection consécutif à un dégât des eaux, Mme B indique que les travaux réalisés ne sont pas conforme à ceux facturés à son assurance et que la société de contrôle, mandatée par l'assureur pour vérifier les travaux effectués, n'a pas effectué sa mission. La requérante entend faire appel à la juridiction pour résoudre ce litige. En toutes hypothèses, un tel litige de droit privé ne pourrait relever que du juge judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n°2303595 de Mme B est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 27 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303595