Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303594 Généré par l'IA

Fine Reimbursement for Illegal Mooring Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2303594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought reimbursement of a 144-euro fine imposed for illegally mooring a boat to the bank of an inland waterway, but the Administrative Tribunal dismissed the request via an order, reasoning that the dispute concerned a contravention under the Code of Criminal Procedure, which falls under the jurisdiction of the judicial court (Tribunal de Police), rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale; Fine Reimbursement for Illegal Mooring Jurisdiction Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige paiement de l'amende code de procédure pénale méconnaissance des règles de compétence indemnisation pour détention injustifiée concussion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request because it was brought before a manifestly incompetent jurisdiction, as per this article.
article 521 du code de procédure pénale
Cited to establish that the matter (a contravention) falls under the jurisdiction of the judicial order, supporting the decision to reject based on administrative court incompetence.
Généré par l'IA
2305747
Liquidation of Mooring Penalty and Denial of Legal Fee Reimbursement
2401284
Judicial Review of Mooring Fine Dismissed for Lack of Jurisdiction
2315585
Establishment v. Company: Unauthorized Mooring Fine and Eviction
2001115
Department v. Individual: Unauthorized Mooring in Departmental Port
2400988
Public Waterway Authority v. Individual Mooring Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request because it was brought before a manifestly incompetent jurisdiction, as per this article.

article 521 du code de procédure pénale

Cited to establish that the matter (a contravention) falls under the jurisdiction of the judicial order, supporting the decision to reject based on administrative court incompetence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, M. A B demande au tribunal le remboursement de l'amende de 144 euros résultant de l'amarrage d'un bateau interdit à la rive d'une voie de navigation intérieure.

Vu :

-le code de procédure pénale ;

-le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Le présent litige est relatif à une contravention relevant de la juridiction judiciaire. La requête de M. B doit être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n°2303594 de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

.

Fait à Nîmes, le 27 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303594