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2303594 Généré par l'IA

Administrative Court Refusal to Compel Archaeological Site Designation

Numéro de cause 2303594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative court compelling a change in the official designation of a site, claiming previously discovered sculpted granite blocks qualified it as an archaeological site, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative courts, in the context of an action for annulment, lack the authority to issue principal injunctive orders compelling such administrative changes.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Refusal to Compel Archaeological Site Designation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union sites archéologiques autorité administrative exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which is the basis for the final ruling.
Article 1er
This article formally rejects the request of Mr. A.
Généré par l'IA
458129
Appeal Refusal in Building Permit Annulment Case Due to Insufficient Grounds
2407536
Petitioner v. Administrative Authority (Deconsecration Order Denial)
2201105
Failure to Exhaust Mandatory Preliminary Administrative Appeal Regarding Roof Work Near Historical Monument
2203461
Rejection of Administrative Claim for Lack of Specific Conclusion
2300441
Petitioner v. Administration on Land Clearing Authorization Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which is the basis for the final ruling.

Article 1er

This article formally rejects the request of Mr. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023 M. B A demande au tribunal d'ordonner le changement de notification du caractère naturel du site de Saint Jean Lagineste comme étant un site archéologique.

Il fait valoir que le site de blocs de granit sculpté au lieu-dit Pech d'Ouyne sur la commune de Saint Jean Lagineste qu'il a découvert en juin 2011 doit être classé en site archéologique.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. M. A demande au tribunal d'ordonner le changement de notification du caractère naturel du site de Saint Jean Lagineste comme étant un site archéologique. Cependant, et dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, de prononcer des injonctions à titre principal, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 1er septembre 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1er septembre 2023.

La greffière,

A. Lacaze