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2303594 Généré par l'IA

Case Regarding Building Permit Rejection and Supplementary Documentation

Numéro de cause 2303594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a document on March 13, 2023, concerning a dispute with a municipal mayor regarding the rejection of an application for a building permit for an individual house, but the court determined this production was merely a supplementary document to a prior application filed on October 6, 2022, which had already been adjudicated by an order dated February 17, 2023; consequently, the court ordered the later-filed document to be removed from the current register and attached to the file of the previously registered application.

Regeste Legislator

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Case Regarding Building Permit Rejection and Supplementary Documentation: Article 1er : La production enregistrée sous le numéro 2303594 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête numéro 2213374.

Mots-clés

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autre autorisation liée au permis de construire pièces figurant dans le dossier qualité pour recourir contre permis production tardive de pièces annonces publiques approbation des plans
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2307688
Applicant v. Municipality Regarding Tacit Approval of Building Permit Refusal
2209115
Applicant v. Municipality: Annulment of Building Permit Refusal Based on Tacit Approval
2301397
Petitioner v. Municipality of [City Name] (Building Permit Refusal)
2308164
Building Permit Refusal Appeal Timeliness
2313229
Dismissal of Building Permit Challenge Due to Untimely Appeal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une production enregistrée le 13 mars 2023, Mme B A a transmis au tribunal une lettre relative au litige l'opposant au maire de Saint-Révérend concernant le rejet d'une demande de permis de construire pour une maison individuelle formée par M. C A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La production enregistrée le 13 mars 2023 constitue en réalité une pièce complémentaire de la requête enregistrée au greffe du tribunal sous le numéro 2213374 le 6 octobre 2022. Il a été statué sur cette requête par ordonnance du tribunal du 17 février 2023. Par suite, le document enregistré sous le numéro 2303594 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2213374.

O R D O N N E :

Article 1er : La production enregistrée sous le numéro 2303594 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête numéro 2213374.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 8 août 2023.

Le président,

T. GIRAUD