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2303594 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Parking Card Application Appeal

Numéro de cause 2303594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council president's decision from March 10, 2023, which had rejected their application for a parking card following a mandatory prior administrative appeal. However, the court granted an order acknowledging the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the request, as authorized by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presiding judges to formally record such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Withdrawal of Parking Card Application Appeal: However, the court granted an order acknowledging the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the request, as authorized by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presiding judges to formally record such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête infraction de stationnement annulation de la décision administrative requête en autorisation d'exécution - Décision e-justice droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2401256
Withdrawal of Appeal Regarding Parking-Included Mobility Card Refusal
2509844
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Mobility Inclusion Parking Card
2416746
Administrative Justice Withdrawal of Parking Card Claim
2301343
Withdrawal of Petition for Parking Card Annulment
2400429
Applicant Deemed to Have Withdrawn Parking Card Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

This order explicitly records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 13 avril 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2023 prise sur recours administratif préalable obligatoire par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de carte de stationnement.

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Danielle A.

Fait à Marseille, le 2 mai 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N°2303594