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2303593 Généré par l'IA

Petitioner's Challenge to Expert Appraisal Costs Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2303593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner sought to overturn a prior order that taxed and liquidated the costs of an expert appraisal concerning a building, claiming she was not liable as she was not the heir of a relevant individual. The Tribunal Administratif d'Amiens dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the contested order for taxation explicitly placed the expertise costs upon the municipality, meaning the petitioner's argument challenging her liability for payment was directed against a decision that caused her no legal grievance.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Challenge to Expert Appraisal Costs Dismissed as Inadmissible: The Tribunal Administratif d'Amiens dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the contested order for taxation explicitly placed the expertise costs upon the municipality, meaning the petitioner's argument challenging her liability for payment was directed against a decision that caused her no legal grievance.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la charge des frais contrat d'expertise coût direct argumentation motivée procédure d'estimation frais d'expertise

Dispositions légales citées

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article R. 621-13 du code de justice administrative
D B, expert, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the president to reject the manifestly inadmissible request through an order.
Article 1er
The appeal of Ms. E is rejected based on the substantive ground found in Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
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12/00710
Appellants' Request for Expert Appraisal Rejected Due to Lack of Standing and Unwarranted Judicial Valuation for Private Sale
06-12168
Taxation of Costs Appeal Regarding Asset Valuation Expertise
2108139
Municipality Withdraws Appeal Against Cost Allocation for Expert Appraisal
76-15157
Appellant v. Appellee (Expert Appraisal Deadline Dispute)
93-11937
Taxation of Costs Appeal Dismissed for Procedural Compliance and Inadmissible Ground of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The appeal of Ms. E is rejected based on the substantive ground found in Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the president to reject the manifestly inadmissible request through an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 18 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 761-5 du code de justice administrative, renvoyé au tribunal administratif d'Amiens la requête présentée par Mme C E.

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Lille, Mme C E demande au tribunal de réformer l'ordonnance n° 2207225 du 3 octobre 2022 fixant les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. D B, expert, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle n'est pas l'héritière de M. A E, qu'elle a été adoptée et n'a jamais été acceptée dans cette famille et qu'elle ne veut payer aucune somme concernant cette affaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Mme E conteste l'ordonnance n° 2207225 en date du 3 octobre 2022 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a taxé et liquidé les frais de l'expertise confiée à M. B, expert, aux fins de dresser un constat d'un immeuble situé à Wattrelos. L'article 2 de cette ordonnance met les frais de l'expertise à la charge de la commune de Wattrelos.

3. Mme E se borne à soutenir qu'elle ne veut payer aucune somme au motif qu'elle ne serait pas l'héritière de M. E, alors que l'ordonnance de taxation contestée ne met aucune somme à sa charge. Ses conclusions, dirigées contre une décision qui ne lui fait pas grief, sont manifestement irrecevables et sa requête doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative cité au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E, et au tribunal administratif de Lille.

Fait à Amiens, le 26 décembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.