Company v. Labor Inspector/Minister (Duplicate Petition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a labor inspector's decision from November 10, 2022, which refused authorization to dismiss an employee, as well as subsequent implicit and explicit decisions by the Minister of Labor rejecting its administrative appeals. The Tribunal administratifs de Rennes ruled that the submitted request constituted a duplicate of an earlier filed request under a different number, and therefore ordered that the new production be struck from the registry and joined to the file of the earlier, identical petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Company v. Labor Inspector/Minister (Duplicate Petition): The Tribunal administratifs de Rennes ruled that the submitted request constituted a duplicate of an earlier filed request under a different number, and therefore ordered that the new production be struck from the registry and joined to the file of the earlier, identical petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the primary order to strike the current proceeding record (n° 2303593) and join it to another file (n° 2303592).
This article orders the notification of the current ordinance to the applicant company.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, la société Lidl, représentée par la SCP Sutra Corre et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail des Côtes-d'Armor a refusé de l'autoriser à licencier M. B A ;
2°) d'annuler la décision implicite née le 9 mai 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours gracieux formé contre la décision visée ci-dessus ;
3°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a confirmé la décision de l'inspectrice du travail du 10 novembre 2022 ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des frais liés au litige.
Vu :
- la procédure n° 2303592 ;
- le code de justice administrative.
Considérant que le document enregistré sous le n° 2303593 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 6 juillet 2023 sous le n° 2303592. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2303592.
O R D O N N E :
Article 1er : La production n° 2303593 de la société Lidl sera rayée du registre du greffe pour être jointe au dossier de la requête n° 2303592.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lidl.
Fait à Rennes, le 13 septembre 2023.
Le président de la 1ère Chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.