Company Withdrawal of Labor Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee and to compel the administrative authority to rule on the dismissal request, but the company subsequently filed a motion to discontinue the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the recording of discontinuances, issued an order noting the unqualified and simple withdrawal of the company's suit and action, thus concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 du même code, Article 1er; Company Withdrawal of Labor Dispute Appeal: The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the recording of discontinuances, issued an order noting the unqualified and simple withdrawal of the company's suit and action, thus concluding the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to rule on a withdrawal of proceedings by order.
The operative order formally granting acknowledgement of the withdrawal of proceedings and action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, la Société LA POSTE prise en la personne de M. A, représentée par Me Blin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle l'Inspectrice du Travail de la 3ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a refusé d'autoriser le licenciement de M. B C ;
2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement de M. B C, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, la société La Poste a déclaré se désister d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1 Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, la société La Poste a déclaré se désister d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société La Poste.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Poste, M. B C et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France.
Fait à Cergy le 20 mars 2025.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.