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2303592 Généré par l'IA

Individuals v. National Housing Agency (Energy Transition Grant Re-examination Refusal)

Numéro de cause 2303592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed a claim submitted by two individuals concerning the refusal to re-examine their application for a specific energy transition grant, as the submitted document, which was a letter to the national housing agency requesting a review and offering to receive advice, did not constitute a formal "requête" as defined by administrative justice rules, lacking the required statement of conclusions submitted to the judge, thus rendering it manifestly inadmissible under the authority granted to the president of the judicial division to reject such filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mmes A est rejetée, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Individuals v. National Housing Agency (Energy Transition Grant Re-examination Refusal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel production de créance demande de réexamen administratif défaut de preuve retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mmes A est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mmes A est rejetée
This is the operative part of the decision, rejecting the claim.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Généré par l'IA
2403898
Company and Individual v. National Housing Agency (Energy Transition Grant)
2403902
Company and Individual v. National Housing Agency (Energy Transition Grant Non-Payment)
2300092
Claimant v. Agency Regarding Housing Energy Transition Premium Rejection
2207472
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Energy Transition Grant
2402535
Energy Transition Grant Denial Appeal on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mmes A est rejetée.

This is the operative part of the decision, rejecting the claim.

Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, Mme B A et Mme C A transmettent au tribunal un courrier adressé à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. Ni le courrier transmis au tribunal, daté du 15 septembre 2023, par lequel Mmes A exposent les raisons qui les conduisent à demander à la directrice générale de l'ANAH de bien vouloir procéder au réexamen de leur demande de prime de transition énergétique -dite " MaPrimeRénov "- et lui indiquent qu'elles sont " ouvertes " aux " conseils " que celle-ci pourrait leur donner, ni les documents qui accompagnent ce courrier n'ont le caractère d'une requête, comportant l'énoncé de conclusions soumises au juge, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mmes A est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mmes A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon le 28 décembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier