Administrative Review Dismissed Following Applicant's Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to provide the complete file concerning a tree felling authorization request related to a specific highway project, and requested an order for communication and the imposition of a daily fine; however, the court issued an order granting the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire request, as provided for under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Review Dismissed Following Applicant's Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application (désistement), which is the core ruling of the order.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally give notice of withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler le refus implicite du préfet de la Haute-Garonne de lui communiquer les documents demandés ;
2°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de lui communiquer, sans délai, une copie du dossier complet formalisant la demande déposée le 23 mars 2023 par ATOSCA, aux fins d'abattages d'arbres d'alignement dans le cadre A69 ;
3°) de lui octroyer une astreinte de 500 euros par jour de retard de communication de la totalité dudit document ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 300 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne déclare prendre acte et accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Garonne.
Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs.
Fait à Toulouse, le 14 octobre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,