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2303590 Généré par l'IA

Residence Permit Status Update Request Dismissed

Numéro de cause 2303590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial intervention to compel the administrative authority to provide an update on the processing status of their application for a residence permit renewal. The court ruled that the administrative judge is not responsible for informing applicants about the progress of their permit applications, leading to the conclusion that the request was manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice and was therefore dismissed by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Status Update Request Dismissed: The court ruled that the administrative judge is not responsible for informing applicants about the progress of their permit applications, leading to the conclusion that the request was manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice and was therefore dismissed by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour positions administratives autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was used to reject the request as manifestly inadmissible.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific subsection authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests.
Généré par l'IA
2210710
Application for Suspension of Residence Permit Renewal Refusal Dismissed as Inadmissible
2201278
Withdrawal of Residence Permit Renewal Request
2501305
Suspension Request for Residence Permit Rejection Dismissed Due to Pending Appeal Requirement
2302607
Residence Permit Renewal Compulsion Dismissed as Inadmissible
2502822
Resident Permit Issuance Compulsion Request Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was used to reject the request as manifestly inadmissible.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific subsection authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. A B, qui le saisit d'un litige l'opposant au préfet du Nord, demande au tribunal de l'informer de l'état d'avancement de l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif d'informer de l'état d'avancement de l'instruction d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. La requête de M. B est, par suite, manifestement irrecevable et elle peut dès lors être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 21 avril 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,