Petitioner's Failure to Confirm Maintenance Leads to Dismissal of Indemnity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision by the national commission granting €4,000 for indignity of reception and living conditions endured in specified facilities between 1961 and 1975. Following a defense filing by the national office for combatants and war victims, the tribunal, doubting the continuing interest in the petition, formally requested the petitioner confirm its maintenance, warning that failure to do so within one month would constitute a withdrawal. As the petitioner failed to provide the required confirmation after receiving the notification, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn the action, thus recording the dismissal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A, Article R. 612-5-1 de ce code; Petitioner's Failure to Confirm Maintenance Leads to Dismissal of Indemnity Claim: Following a defense filing by the national office for combatants and war victims, the tribunal, doubting the continuing interest in the petition, formally requested the petitioner confirm its maintenance, warning that failure to do so within one month would constitute a withdrawal. As the petitioner failed to provide the required confirmation after receiving the notification, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn the action, thus recording the dismissal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings.
This provision allows the president of the judgment panel to grant notice of discontinuance by order.
This provision authorized the court to request explicit confirmation from the applicant regarding the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation lui a octroyé la somme de 4 000 euros au titre de la réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles elle a été soumise au sein des structures mentionnées en annexe à l'article 8 du décret n°2022-394 du 18 mars 2022, entre le 20 mars 1961 et le 31 décembre 1975.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, l'office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 17 octobre 2024 et en application des dispositions de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé à Mme A une demande de maintien de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Dès lors que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que la requête pouvait conserver pour son auteure, la requérante a été invitée, par courrier du 17 octobre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. En dépit de cette demande adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, et distribuée à Mme A le 22 octobre 2024, cette dernière n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, en l'absence de réponse de sa part dans ce délai, la requérante doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à l'office national des combattants et des victimes de guerre.
Fait à Toulon, le 9 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.
N°230358900001