Bordeaux Tribunal Rejects Enforcement of Foreign Drunk Driving Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Bordeaux dismissed a request from a judicial tribunal in Portugal seeking the enforcement of a 2021 Spanish court judgment imposing a financial penalty on a French national for drunk driving. The court reasoned that, absent specific legal provisions, administrative jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions or ordering public entities to pay money, and therefore lacked competence to enforce a foreign judicial decision of this nature, rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Bordeaux Tribunal Rejects Enforcement of Foreign Drunk Driving Penalty: The court reasoned that, absent specific legal provisions, administrative jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions or ordering public entities to pay money, and therefore lacked competence to enforce a foreign judicial decision of this nature, rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe application was rejected as manifestly inadmissible based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, le tribunal judiciaire du district de Viana do Castelo désigne le tribunal administratif de Bordeaux comme autorité compétente pour l'exécution d'un jugement rendu le 23 avril 2021 par la juridiction espagnole, imposant une sanction pécuniaire à l'encontre de M. B A, ressortissant de nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Le tribunal judiciaire du District de Viana do Castelo demande au tribunal l'exécution de la décision du 23 avril 2021 qui impose une sanction pécuniaire à M. B A, condamné pour conduite en état d'ivresse.
3. Toutefois, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. En l'espèce, la requête du tribunal judiciaire du District de Viana do Castelo, qui a pour objet l'exécution d'une décision de justice espagnole, est donc manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête du tribunal judiciaire du district de Viana do Castelo est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au tribunal judiciaire du district de Viana do Castelo.
Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2023.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,