Company Withdraws Judicial Review of Tariff Notification Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company seeking judicial review to annul an implicit rejection of its request to withdraw a revised tariff notification from 2021, and seeking related injunctive relief and costs, subsequently filed a motion to withdraw its entire claim purely and simply. The administrative tribunal, citing procedural rules allowing presidents to note such withdrawals, issued an order giving formal acknowledgment of the company's divestment from its action without ruling on the substantive merits of the original dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Judicial Review of Tariff Notification Rejection: The administrative tribunal, citing procedural rules allowing presidents to note such withdrawals, issued an order giving formal acknowledgment of the company's divestment from its action without ruling on the substantive merits of the original dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president to give notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, la société Centrale Photovoltaïque de
Le Boulou, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 avril 2023 de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir, subsidiairement d'abroger cette décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. La société requérante a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Centrale Photovoltaïque de Le Boulou.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Centrale Photovoltaïque de Le Boulou, au ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics.
Fait à Montpellier, le 30 janvier 2024.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 janvier 2024.
La greffière,
A.Farell