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2303585 Généré par l'IA

Improperly Addressed Petition Dismissal

Numéro de cause 2303585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a petition with the administrative court that was improperly addressed to the family allowance fund; consequently, based on the authority granted by the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to issue an order when there is no need to rule on a request, the court decreed that no decision would be made regarding the petition because it was filed with the wrong administrative authority.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Improperly Addressed Petition Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande de réexamen administratif retrait de la requête demande adressée à l'autorité motivation insuffisante des griefs constitutionnels litige non administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a petition.
Article 1er
The final order explicitly states that there is no need to rule on the petition based on the preceding justification.
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2204670
Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Administrative Petition
2102958
Claimant's Failure to Regularize Administrative Petition Leads to Dismissal
2411949
Claimant v. Administration (Improper Electronic Filing)
2432970
Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Petition
2400305
Improper Registration Leading to Case Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a petition.

Article 1er

The final order explicitly states that there is no need to rule on the petition based on the preceding justification.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023 Mme A B dépose au tribunal un recours adressé à la caisse d'allocations familiales du Var.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. La requête étant en réalité un recours adressé à la caisse d'allocations familiales du Var il n'y a pas lieu pour le tribunal d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulon, le 22 février 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.