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2303583 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction Over Child Custody Dispute

Numéro de cause 2303583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking the administrative court to organize mediation concerning the custody arrangement for his children with his former partner. The court determined that because the dispute directly concerned the exercise of parental authority and visitation rights, matters exclusively reserved for the judicial authority under the Organization of the Judiciary Code and the Civil Procedure Code, the administrative court lacked jurisdiction. Consequently, pursuant to the provisions allowing for the dismissal of requests clearly falling outside the court's competence, the request was rejected as being brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 1071 du code de procédure civile, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Court Jurisdiction Over Child Custody Dispute: The court determined that because the dispute directly concerned the exercise of parental authority and visitation rights, matters exclusively reserved for the judicial authority under the Organization of the Judiciary Code and the Civil Procedure Code, the administrative court lacked jurisdiction. Consequently, pursuant to the provisions allowing for the dismissal of requests clearly falling outside the court's competence, the request was rejected as being brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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autorité administrative conflit parental incompétence ratione materiae autorité parentale recours en annulation en droit de l'Union garde provisoire d'enfant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().
article 1071 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 1071 du code de procédure civile : " Le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les parties.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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2108439
Administrative Court Refusal of Custody Order Based on Judicial Jurisdiction
2509079
Visitation Rights Dispute: Administrative vs. Family Court Jurisdiction
2500685
Parental Visitation Rights Dispute Outside Administrative Jurisdiction
2315846
Administrative Court Refusal of Jurisdiction Over Divorce and Custody Matters
22TL00684
Suspension of Parental Visitation Rights: Jurisdiction Dispute Between Administrative and Judicial Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'organiser une médiation afin de réviser le mode de garde de ses enfants avec son ancienne concubine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- code de l'organisation judiciaire ;

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().

2. Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire : " Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales connaît () : 3° Des actions liées : () ; a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; b) A l'exercice de l'autorité parentale ; c) A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ; () ".

3. Aux termes de l'article 1071 du code de procédure civile : " Le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les parties. Saisi d'un litige, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder () ".

4. Le litige soulevé par la requête de M. A, qui tend à la mise en place d'une médiation aux fins d'organisation du mode de garde de ses enfants avec son ancienne concubine concerne l'exercice du droit de visite et d'hébergement. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige.

5. Il y a lieu, par suite, de faire application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 14 juin 2023.

Le président,

X. Faessel

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité