Organization v. Prefect: Deemed Withdrawal of Administrative Document Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn organization sought judicial review to annul a prefect's implicit refusal to release administrative documents concerning several animal protection societies and to compel their communication. Following the prefect's defense stating the documents were transmitted in January 2025, the court invited the requesting party via electronic means to expressly confirm the continuation of its claims within one month, warning that failure to do so would result in deemed withdrawal. As no confirmation was received within the stipulated period, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions regarding the presumption of withdrawal after such notification, that the applicant must be deemed to have withdrawn its request, thus giving formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Organization v. Prefect: Deemed Withdrawal of Administrative Document Request: Following the prefect's defense stating the documents were transmitted in January 2025, the court invited the requesting party via electronic means to expressly confirm the continuation of its claims within one month, warning that failure to do so would result in deemed withdrawal. As no confirmation was received within the stipulated period, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions regarding the presumption of withdrawal after such notification, that the applicant must be deemed to have withdrawn its request, thus giving formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the inferred withdrawal of the application (désistement).
This article authorizes the president to rule by ordinance to acknowledge withdrawals.
This article provides the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their requests, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2023, l'Observatoire économique et social de protection animale (OESPA) demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la communication de divers documents administratifs relatifs à la Société dieppoise de protection des animaux, à la Société normande de protection des animaux et à la Société havraise de protection des animaux ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui communiquer les documents sollicités ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que les documents sollicités ont été transmis par voie électronique le 30 janvier 2025.
L'OESPA été invité par courrier du 11 février 2025 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".
2. Au vu de l'état du dossier, l'OESPA a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 11 février 2025, mis à disposition de celui-ci par l'intermédiaire du téléservice Télérecours citoyen le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. A défaut de consultation, ce courrier doit être réputé reçu le 13 février suivant, en application des dispositions précitées. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois à compter de cette date, l'OESPA doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Observatoire économique et social de protection animale.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Observatoire économique et social de protection animale et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 25 mars 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.