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2303582 Généré par l'IA

Association General Assembly Extension Dispute

Numéro de cause 2303582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought a judicial extension for its general assembly meeting to approve accounts, but the administrative tribunal dismissed the request by order because the dispute concerned the internal functioning of a private law association, which falls outside the jurisdiction of the administrative courts pursuant to the provisions governing administrative justice and the relevant sports law mandating formation under private association law.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Association General Assembly Extension Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit du sport assemblée générale association droit judiciaire décision d'extension mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the petition because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the petition because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2023, l'association Football Club Montceau Bourgogne demande au tribunal de proroger jusqu'au 31 janvier 2024 le délai de réunion de l'assemblée générale ayant pour objet d'approuver les comptes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du sport ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code du sport : " Les associations sportives sont constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association () ".

3. La présente requête porte sur un litige relatif au fonctionnement d'une association de droit privé. Dès lors, elle échappe manifestement à la compétence des juridictions administratives. Il en résulte qu'il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association Football Club Montceau Bourgogne est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Football Club Montceau Bourgogne.

Fait à Dijon le 18 janvier 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière