Mobility Inclusion Card Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the disability rights commission president, acting on behalf of the department, that had upheld the initial refusal to grant a mobility inclusion card with a parking endorsement, but before the court ruled, the department acknowledged the claimant's entitlement through a subsequent decision, leading the claimant to formally and unconditionally withdraw the original administrative appeal. Given the claimant's pure and simple withdrawal of the action, the court ordered that the withdrawal be officially recorded, as permitted under the relevant administrative justice code provisions regarding the acceptance of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mobility Inclusion Card Appeal Withdrawal: Given the claimant's pure and simple withdrawal of the action, the court ordered that the withdrawal be officially recorded, as permitted under the relevant administrative justice code provisions regarding the acceptance of such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning regarding the procedure to follow after the withdrawal, this article does not appear in the dispositive orders.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to grant formal acknowledgment of the withdrawal.
This article formally gives acknowledgment of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a au nom du département des Alpes-Maritimes rejeté son recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 28 décembre 2022 et confirmé sa décision initiale du 22 septembre 2022 lui refusant l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le département des Alpes-Maritimes, pris en la personne du président du conseil départemental en exercice, qui indique avoir fait droit à la demande de M. A par une décision du 22 août 2023, conclut par suite au non-lieu à statuer sur la requête.
Par une lettre du 21 mars 2024, adressée par le tribunal au moyen de l'application Télérecours, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 15 mai 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.