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2303581 Généré par l'IA

Driver Designation Fine Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2303581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought to annul a fine notice for failure to designate a driver, but the administrative tribunal dismissed the request because jurisdiction over disputes concerning an exemption from a notice of contravention for non-designation of a driver belongs exclusively to the judicial authority, as this falls under the principal contravention procedure, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Driver Designation Fine Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

Mots-clés

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litige non administratif méconnaissance des règles de compétence contravention à la circulation autorité administrative retrait de la concession amende de stationnement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ().
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2400944
Driver Designation Contravention Jurisdiction Dispute
2400911
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Collection Imposed on Legal Entity
2512937
Dispute Over Jurisdiction in Traffic Fine Enforcement
2303073
Challenge to Traffic Contravention Notice Dismissed for Lack of Jurisdiction and Inadmissibility
2304716
Traffic Fine Jurisdiction Dispute

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, la société L'Art d'Orient doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de contravention n°8359611891 pour non désignation de conducteur délivré par le ministre de l'intérieur et des outre-mer d'un montant de 1 875 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. En l'espèce, par sa requête, la société L'Art d'Orient demande au tribunal d'intervenir dans un litige l'opposant au ministère public relatif à un avis de contravention pour non-désignation de conducteur suite à une infraction intervenue le 18 janvier 2022. Dès lors que la demande en exonération d'un avis de contravention pour non-désignation de conducteur relève de la procédure contraventionnelle principale, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de se prononcer sur la demande de l'intéressée. Par suite, la requête dirigée contre cette décision doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société L'Art d'Orient est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société L'Art d'Orient.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Toulon, le 7 décembre 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.