Vaccination Injury Compensation Claim Dismissed for Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to compel a national office for compensating medical accidents, iatrogenic conditions, and hospital-acquired infections to pay damages resulting from a COVID-19 vaccination. The court dismissed the request because, pursuant to administrative justice code provisions requiring representation by a lawyer for claims seeking monetary payment unless an exception applies, the petition was filed without legal representation, and this failure was not remedied after a request for regularization, rendering the claim manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Vaccination Injury Compensation Claim Dismissed for Lack of Legal Representation: The court dismissed the request because, pursuant to administrative justice code provisions requiring representation by a lawyer for claims seeking monetary payment unless an exception applies, the petition was filed without legal representation, and this failure was not remedied after a request for regularization, rendering the claim manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the appellant's request, forming the main order of the decision.
Although mentioned in the reasoning leading to the rejection, the final order does not explicitly cite R. 222-1. However, since the decision is an 'Ordonnance' made by the President based on the grounds derived from the CJA provisions, and given that the rejection is based on inadmissibility often handled under R. 222-1, if the dispositive does not explicitly cite the substantive ground (R. 431-2), R. 222-1 serves as the procedural basis for issuing the order rejecting the claim.
This article establishes the requirement for legal representation, which failure led to the inadmissibility and subsequent rejection of the claim mentioned in Article 1er.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 4 mai 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal le dossier de la requête présentée par Mme B A.
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, Mme B A demande au tribunal de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à l'indemniser des conséquences dommageables de sa vaccination contre la covid-19.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. / () ". Selon l'article R. 431-3 du même code : " Toutefois, les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : / 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ; / 2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; / 3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ; / 4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ; / 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ; / 6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif. "
3. La requête de Mme A tend à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à l'indemniser des conséquences dommageables de sa vaccination contre la covid-19. Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas une telle requête du ministère d'un avocat. Dès lors, la requête de Mme A présentée sans le ministère d'un avocat, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 25 mai 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,