Tariff Reduction Challenge and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of ministerial decisions from November 2021 that reduced the tariff for its photovoltaic electricity production support contract, following a 2021 finance law and related decrees, after the relevant ministers implicitly rejected its request for withdrawal or abrogation in April 2023. The administrative court determined that the dispute concerned legislation governing professional activities and was not regulatory, thus falling under the jurisdiction outlined in Article R. 312-10 of the Code of Administrative Justice; consequently, since the applicant company was headquartered in the Bouches-du-Rhône department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille, as mandated by Article R. 351-3 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-10, Article R. 351-3; Tariff Reduction Challenge and Jurisdictional Transfer: The administrative court determined that the dispute concerned legislation governing professional activities and was not regulatory, thus falling under the jurisdiction outlined in Article R. 312-10 of the Code of Administrative Justice; consequently, since the applicant company was headquartered in the Bouches-du-Rhône department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille, as mandated by Article R. 351-3 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Cited to determine the territorial jurisdiction competent for the dispute regarding professional activities regulation.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 22 juin 2023, la société Tensolar demande au tribunal :
1) d'annuler la décision implicite du 27 avril 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023, à titre principal, de retrait, et à titre subsidiaire, d'abrogation des décisions, en date du 18 novembre 2021, portant réduction tarifaire applicable à leur contrat de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, édictées par la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics.
2) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
- l'ordonnance n° 461509 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 11 avril 2022 ;
Vu :
- la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
- le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 ;
- l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ;
- le code de justice administrative, et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-10.
Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, vice-président, président de la 4ème chambre, pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions
libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ". Et aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. La requête de la société Tensolar tend à l'annulation des décisions du 18 novembre 2021 par lesquelles la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics lui ont notifié la réduction tarifaire applicable à son contrat, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Le litige est relatif à une législation régissant les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 précité. La décision attaquée n'a pas de caractère réglementaire. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se situe l'établissement dont l'activité est à l'origine de ce litige. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a son siège à Fuveau, dans le département des Bouches-du-Rhône. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la société Tensolar à la présidente du tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Tensolar est transmis au Tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à la société Tensolar.
Fait à Toulouse, le 24/07/2023.
Le président de la 4ème chambre,
Thierry SORIN