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2303578 Généré par l'IA

Rejection of Unregularizable Petition Lacking Challenged Administrative Act

Numéro de cause 2303578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of a prefectoral order requiring their departure from French territory within 30 days, but the filed petition was not accompanied by the challenged administrative act as required by procedural rules. Following the lack of the necessary document, the court sent a request for regularization to the petitioner's stated address, which was returned as undeliverable, leading the court to reject the petition as unregularizable under the relevant administrative justice code provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de Mme B est rejetée; Rejection of Unregularizable Petition Lacking Challenged Administrative Act: Following the lack of the necessary document, the court sent a request for regularization to the petitioner's stated address, which was returned as undeliverable, leading the court to reject the petition as unregularizable under the relevant administrative justice code provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête décisions incidentes insoumission à une décision de l'autorité décision préfectorale de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er :La requête de Mme B est rejetée
This article rejects the application.
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2301598
Annulment Request of Administrative Departure Order and Return Ban Rejected
2312935
Applicant's Challenge to Expulsion Order Rejected as Time-Barred
2303832
Administrative Order Annulment Petition Dismissed for Procedural Non-Compliance
2402936
Administrative Order Annulment Rejected
2200701
Rejection of Annulment Request Due to Failure to Produce Challenged Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

This article rejects the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 10 mai 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. " ;

3. La requête de Mme B n'était pas accompagnée de la décision attaquée. Une demande de régularisation lui a été adressée par courrier recommandé le 6 juin 2023 à l'adresse indiquée sur la requête, qui est revenu au tribunal le 9 juin 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Par conséquent, la requête ne peut être régularisée et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble le 27 juin 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.