Case Moot Due to Permit Renewal; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the administrative silence regarding the renewal of his residence permit and requested the issuance of a permit or provisional authorization. The court determined that there was no longer any need to rule on the merits of the annulment and injunction requests because the prefect subsequently granted the petitioner a residence permit valid from late 2023 to late 2024, rendering the initial claims moot. Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the substance of the case but ordered the State to pay the petitioner's representative €1,000 under the provisions allowing for costs recovery in administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Case Moot Due to Permit Renewal; State Ordered to Pay Costs: The court determined that there was no longer any need to rule on the merits of the annulment and injunction requests because the prefect subsequently granted the petitioner a residence permit valid from late 2023 to late 2024, rendering the initial claims moot. Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the substance of the case but ordered the State to pay the petitioner's representative €1,000 under the provisions allowing for costs recovery in administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is part of the dispositive ordering that there is no longer any need to rule on the application, based on the facts established in the reasoning.
Cited in the dispositive to order the State to pay a sum of 1,000 euros to the lawyer.
This article is part of the dispositive ordering the State to pay costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. C, représenté par Me Koné, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Moselle sur la demande qu'il lui a adressée le 23 janvier 2023 et tendant au renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle sous astreinte de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a fait droit à la demande de M. B en lui accordant une carte de séjour valable du 4 décembre 2023 au 3 décembre 2024. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros hors taxes à verser à Me Koné.
O R D O N N E
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à Me Koné une somme de 1 000 euros hors taxes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur
Fait à Strasbourg, le 20/02/2025.
Le président de la 8ème chambre,
J-B. Sibileau
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
C Bohn