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2303577 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2303577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council's decision denying an extended sick leave request and requested costs, but subsequently filed an unambiguous statement withdrawing the entire application. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order to formally accept the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order to formally accept the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête congé de maladie divorce sur requête commune annulation de la décision administrative recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département de l'Yonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to note the withdrawal of the case based on this article.
Généré par l'IA
2106688
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action After Rejection of Suspension Request
2306369
Withdrawal of Annulment Action Granted
2213948
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decree
2100531
Withdrawal of Administrative Annulment Request
2500382
Withdrawal of Petition for Annulment of Secondment Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to note the withdrawal of the case based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Meunier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne a rejeté sa demande d'octroi d'un congé de longue durée au titre de la pathologie de son congé de longue maladie en cours jusqu'au 24 février 2024 inclus ;

2°) de mettre à la charge du département de l'Yonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le département de l'Yonne conclut à titre principal au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire, au rejet des autres prétentions.

Par lettre du 12 mars 2024, le tribunal a invité M. B à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte du 11 avril 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l'Yonne.

Fait à Dijon le 30 avril 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,