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2303577 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Failure to Attach Challenged Decision

Numéro de cause 2303577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a mediation commission's decision from June 26, 2023, which denied priority and urgency status to their application. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the challenged decision to the filing, despite being formally requested by the registry to regularize the application within a prescribed fifteen-day period, leading the tribunal to apply the provision allowing for the rejection of incomplete and uncorrected petitions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative; Petition Dismissed for Failure to Attach Challenged Decision: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the challenged decision to the filing, despite being formally requested by the registry to regularize the application within a prescribed fifteen-day period, leading the tribunal to apply the provision allowing for the rejection of incomplete and uncorrected petitions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande priorité découlant du dépôt annulation civile contestation de la radiation exception d'inconstitutionnalité production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject the request summarily as inadmissible.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement for attaching the contested decision, the breach of which justifies inadmissibility.
Généré par l'IA
2302575
Summary Rejection of Annulment Petition for Failure to Attach Contested Decision
2407125
Petition Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision
2305210
Petitioner's Failure to Rectify Incomplete Submission Leads to Dismissal of Appeal
2407352
Petition Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
2303700
Dismissal of Annulment Petition for Failure to Regularize Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject the request summarily as inadmissible.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement for attaching the contested decision, the breach of which justifies inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision de la commission de médiation DALO du Var du 26 juin 2023 refusant de reconnaître sa demande comme prioritaire et urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. M. A ne produit pas la décision attaquée. Il lui a été demandé, par lettre du greffe du 2 novembre 2023, de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Il n'a pas produit ladite décision. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon, le 22 février 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.