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2303576 Généré par l'IA

Petitioner's Claim Rejected for Lack of Specific Administrative Decision Challenge

Numéro de cause 2303576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a judgment against a department for illegal actions and demanded €2,000 in compensation under the Code of Administrative Justice. The court ruled that the request was manifestly inadmissible and rejected it by order, citing that under administrative procedure rules, a claim must be brought against a specific administrative decision, and the submitted request failed to articulate any conclusion directed against such a decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 421-1 du même code, Article R. 411-1 du même code; Petitioner's Claim Rejected for Lack of Specific Administrative Decision Challenge: The court ruled that the request was manifestly inadmissible and rejected it by order, citing that under administrative procedure rules, a claim must be brought against a specific administrative decision, and the submitted request failed to articulate any conclusion directed against such a decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité règlement intérieur action en contestation de l'état de collocation autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, Mme B A demande au tribunal de juger les actions illégales du département de la Seine-Saint-Denis et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article constitutes the final order dismissing the claim, which is based on the preceding reasoning regarding inadmissibility.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility.
Article R. 421-1 du même code
Cited in the reasoning to establish that the lack of a decision against which to appeal renders the claim inadmissible.
Article R. 411-1 du même code
Cited in the reasoning regarding the formal requirements for a valid application (request).
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2317409
Claim Rejection for Failure to Produce Contested Administrative Decision
2300997
Rejection of Claim Due to Failure to Attach Requisite Administrative Decision
2300586
Petitioner's Claim Dismissed for Failure to Attach Required Administrative Decision
2408505
Petitioner's Claim for Urgent Provision Rejected Due to Lack of Administrative Jurisdiction and Substantiation
2201477
Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Request Lacking Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the final order dismissing the claim, which is based on the preceding reasoning regarding inadmissibility.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility.

Article R. 421-1 du même code

Cited in the reasoning to establish that the lack of a decision against which to appeal renders the claim inadmissible.

Article R. 411-1 du même code

Cited in the reasoning regarding the formal requirements for a valid application (request).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, Mme B A demande au tribunal de juger les actions illégales du département de la Seine-Saint-Denis et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La requête de Mme A, qui tend à juger les actions illégales du département de la Seine-Saint-Denis, est dépourvue de conclusions dirigées contre une décision. Dans ces conditions, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.