Petitioner's Failure to Confirm Interest Leads to Withdrawal of Driver's License Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision invalidating his driver's license due to zero points and to compel the reinstatement of three points. Following the filing of the defense, the court invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of his claims, as the file suggested his continued interest was questionable, warning that failure to confirm within one month would result in the request being deemed withdrawn. As the petitioner did not provide the required confirmation, the court granted the withdrawal of his entire claim, as permitted by the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Interest Leads to Withdrawal of Driver's License Challenge: Following the filing of the defense, the court invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of his claims, as the file suggested his continued interest was questionable, warning that failure to confirm within one month would result in the request being deemed withdrawn. As the petitioner did not provide the required confirmation, the court granted the withdrawal of his entire claim, as permitted by the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the discontinuance of the proceedings (désistement d'instance) in this article.
This article establishes the President's authority to give notice of discontinuance by order.
This article was the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 20 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour nombre de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de recapitaliser son permis de conduire à hauteur de 3 points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le ministère de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Une lettre a été adressée le 14 décembre 2023 à M. A, qui en a accusé réception le
18 décembre 2023 par envoi recommandé, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". Et aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En l'espèce, l'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée au requérant le 14 décembre 2023 par courrier recommandé, notifié à ce dernier le 18 décembre 2023. M. A était ainsi invité par le tribunal, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. A n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions en dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal, il doit être ainsi regardé comme s'étant désisté de sa requête en toutes ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A au ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Toulon, le 22 février 2024.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.