Petitioner's Failure to Confirm Pursuit of Claims Leads to Deemed Withdrawal of Residency Application Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme B A représentée par Me Darmon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour qu'elle a sollicité dans le délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de procéder à l'examen de sa demande en vue de la prise d'une nouvelle décision en sa faveur et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, et ce dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à lui verser au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 22 mai 2024, adressée par le tribunal à Me Darmon, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier mis à la disposition de Me Darmon son avocat le 22 mai 2024 à 11 heures 46 dans l'application Télérecours et réceptionné par celui-ci quelques minutes plus tard à 11 heures 53 précisément, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 17 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.