Withdrawal of Annulment Claim and Cost Disputes in Building Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a building permit granted by the municipality for an extension and renovation project, as well as the rejection of the administrative appeal, and requested the municipality bear the legal costs. The municipality counterclaimed for its own legal costs, while the property owner intervened in support of the permit. Subsequently, the initial applicant formally and purely withdrew her entire claim, and the municipality purely and simply withdrew its claim for legal costs. The Tribunal Administrative acknowledged the withdrawal of the applicant's request and the municipality's withdrawal of its cost claim, issuing an order to formalize these uncontested disclaimers in accordance with procedural rules regarding the recording of settlements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Cost Disputes in Building Permit Case: The municipality counterclaimed for its own legal costs, while the property owner intervened in support of the permit. Subsequently, the initial applicant formally and purely withdrew her entire claim, and the municipality purely and simply withdrew its claim for legal costs. The Tribunal Administrative acknowledged the withdrawal of the applicant's request and the municipality's withdrawal of its cost claim, issuing an order to formalize these uncontested disclaimers in accordance with procedural rules regarding the recording of settlements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) of the claim.
Cited in the dispositive to formally record the withdrawal of the claim for costs previously made by the Commune.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Weinkopf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune des Sables-d'Olonne a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Locadom pour l'extension et la rénovation, le ravalement de façades et le remplacement des menuiseries et fenêtres de toit d'une construction sise 53, rue des Aubépines aux Sables-d'Olonne, ensemble le rejet en date du 27 octobre 2022 de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune des Sables d'Olonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la commune des Sables-d'Olonne, représentée par Me Plateaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mai 2023, la SCI Locadom conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, la commune des Sables-d'Olonne déclare renoncer à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire, la commune des Sables-d'Olonne a déclaré se désister de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune des Sables d'Olonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune des Sables-d'Olonne et à la SCI Locadom.
Fait à Nantes, le 19 mai 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,