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2303572 Généré par l'IA

Consumer Dispute Over Electricity Invoice Jurisdiction

Numéro de cause 2303572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals sought the annulment of an invoice for €1,427.30 issued by an electricity distribution company following an incorrect meter reading upon their relocation. The administrative tribunal dismissed the application, reasoning that since the dispute concerned the relationship between a consumer and an industrial and commercial public service, jurisdiction properly lies with the judicial authority, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée; Consumer Dispute Over Electricity Invoice Jurisdiction: The administrative tribunal dismissed the application, reasoning that since the dispute concerned the relationship between a consumer and an industrial and commercial public service, jurisdiction properly lies with the judicial authority, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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différend commercial e-justice droit du consommateur paiement de suppléments factures impayées autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ().
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée
This order rejects the application, although the underlying justification for this rejection (incompetence) is based on Article R. 222-1 2° of the CJA, which is cited in the reasoning but not explicitly in the dispositive.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

This order rejects the application, although the underlying justification for this rejection (incompetence) is based on Article R. 222-1 2° of the CJA, which is cited in the reasoning but not explicitly in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. B A et Mme C A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler une facture d'une somme de 1 427,30 euros émise par la société Enedis suite à une erreur de relevé de compteur lors de leur déménagement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. En l'espèce, par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, M. et Mme A demandent au tribunal d'intervenir dans le litige les opposant à la société Enedis relatif à une facture d'un montant de 1 427,30 euros. Dès lors que le litige porte sur les relations entre un usager et un service public industriel et commercial, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de se prononcer sur la demande des intéressés. Par suite, la requête dirigée contre cette décision doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Mme C A.

Fait à Toulon, le 7 décembre 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.