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2303572 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral of Stay Authorization Annulment Claim

Numéro de cause 2303572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order from September 7, 2023, which provisionally authorized their stay in France and assigned them to residence for six months, claiming jurisdiction to hear the matter. The court determined that the applicable rule, Article R. 312-8 of the administrative justice code, grants jurisdiction to the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence on the date of the decision; since the applicant was residing in the commune of Le Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) as stated in the challenged prefectural order, the Administrative Tribunal of Montreuil was the territorially competent jurisdiction, necessitating a referral of the case file to that court pursuant to Article R. 351-3 of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 2, R. 351-3 du code de la justice administrative; Jurisdictional Referral of Stay Authorization Annulment Claim: The court determined that the applicable rule, Article R. 312-8 of the administrative justice code, grants jurisdiction to the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence on the date of the decision; since the applicant was residing in the commune of Le Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) as stated in the challenged prefectural order, the Administrative Tribunal of Montreuil was the territorially competent jurisdiction, necessitating a referral of the case file to that court pursuant to Article R. 351-3 of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union autorisation de procéder compétences d'injonction du préfet délai de grâce convenu

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 2, R. 351-3 du code de la justice administrative
The case file is transmitted to the competent administrative tribunal based on this article.
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2411114
Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Referral
2303422
Jurisdictional Referral Concerning Prefecture Departure Order
2514206
Administrative Tribunal Jurisdiction Dispute Regarding Departure Order Annulment
2521570
Jurisdictional Referral Concerning Annulment of Expulsion Order
2308208
Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2, R. 351-3 du code de la justice administrative

The case file is transmitted to the competent administrative tribunal based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. A A, représenté par Me Lepeuc, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a autorisé à se maintenir provisoirement sur le territoire français et l'a assigné à résidence pour une durée de six mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision par laquelle M. Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () "

2. Il ressort des pièces du dossier, notamment des motifs de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 attaqué, que M. A, ressortissant syrien, a déclaré résider à la même date chez son fils dans la commune du Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis). En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête tendant à l'annulation de l'assignation à résidence pour une durée de six mois en litige étant le tribunal administratif de Montreuil, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Rouen le 11 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

P. MINNE

N°230357