Administrative Tribunal of Marseille Declines Jurisdiction in Solidarity Fund Aid Recovery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a partial rejection by the departmental directorate of public finances regarding claims for the recovery of solidarity fund aid received between March 2020 and August 2021, and a discharge of associated debts. The Administrative Tribunal of Marseille determined that, based on the provisions concerning jurisdictional competence, specifically where the business operation at the origin of the dispute is located, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon, as the establishment is situated in the department of Var, leading the court to immediately transmit the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-10 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 de ce code; Administrative Tribunal of Marseille Declines Jurisdiction in Solidarity Fund Aid Recovery Case: The Administrative Tribunal of Marseille determined that, based on the provisions concerning jurisdictional competence, specifically where the business operation at the origin of the dispute is located, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon, as the establishment is situated in the department of Var, leading the court to immediately transmit the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.
This article was used to determine the competent jurisdiction, which indicated the transfer was necessary.
This article fixed the territorial jurisdiction, establishing that the case fell under the purview of the Tribunal administratif de Toulon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, la société Le Moing, représentée par Me Oulmi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Var a partiellement rejeté sa contestation de dix-huit titres de perception émis à son encontre en vue d'obtenir le recouvrement de sommes qui lui ont été versées, pour la période de mars 2020 à août 2021, en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, au titre de l'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ;
2°) de prononcer la décharge des sommes laissées à sa charge à hauteur de 64 002 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Toulon : Var () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'établissement dont l'activité est à l'origine du présent litige est situé à Fréjus, dans le département du Var. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Toulon. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de la société Le Moing à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Le Moing est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à la société Le Moing.
Fait à Marseille, le 27 avril 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
P. Rousselle