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2303571 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Granted

Numéro de cause 2303571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicant companies sought the annulment of a development permit granted by a municipality to a third company, along with the rejection of their administrative appeal, but they subsequently filed a simple and unequivocal withdrawal of their entire request. The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code article, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the applicant companies.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Granted: The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code article, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the applicant companies.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation autorité administrative retrait de la requête retrait de l'autorisation requête en autorisation d'exécution - Décision procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
Article 1er
The court grants the withdrawal of the claim as ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2401178
Applicants' Withdrawal of Annulment Claim
2202101
Withdrawal of Annulment Claim Against Development Permit
2301294
Withdrawal of Permit Annulment Proceedings
2402921
Withdrawal of Annulment Application for Building Permit
2109609
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit Granted by Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal of the claim as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête renvoyée par le Conseil d'Etat et enregistrée le 12 avril 2023, les sociétés SRT Company et Sport Val, représentées par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de permis d'aménager n° 013 055 19 0037 P0 en date du 16 janvier 2020 accordé par la commune de Marseille à la SARL Société Saint Christophe, ensemble la décision explicite de rejet apporté à leur recours gracieux du 27 mai 2020.

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 5 mars 2025, les sociétés requérantes déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement des sociétés requérantes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés SRT Company et Sport Val.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SRT Company et à la SCI Sport Val, à la SARL Société Saint Christophe et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 21 mars 2025.

Le président,

Signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.